J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17191

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Arrêté du 3 novembre 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

NOR : MEST9811162A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 1 du 26 mars 1997 à l'accord collectif du 10 février 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel des 21 mars et 17 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les dispositions des accords ne remettent pas en cause le rôle effectif des organisations syndicales dans la négociation collective ;
Considérant que les accords ne sont pas contraires aux dispositions législatives en vigueur sous réserve des exclusions et des réserves ci-après formulées,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes :
- « mixte » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article 2.2 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 2.3 ;
- « signataires » figurant au premier alinéa de l'article 2.3.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier paragraphe du point II de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 relative à la négociation collective.
La dernière phrase de l'article 4 est étendue sous réserve des dispositions du point VI de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 relative à la négociation collective.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-12 en date du 25 avril 1997 et no 97-15 en date du 23 mai 1997, disponibles à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F.